Décret exécutif n° 25-301
· ج.ر عدد 77 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-301 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communications électroniques mobiles ouvert au public de cinquième génération (5G) et la fourniture des services y afférents, attribuée à la société « ATM Mobilis S.P.A »
CHAPITRE VII — CONDITIONS DE LA LICENCE
Article 43
Nature de la licence 43.1 Caractère personnel La licence est personnelle au titulaire. 43.2 Cession et transfert Sous réserve des dispositions du présent cahier des charges, la licence ne peut être cédée ou transférée à des tiers qu’aux conditions et procédures définies aux dispositions de l’article 124 de la loi et à l’article 19 du décret exécutif n° 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 susvisé.
Sous réserve des dispositions de l’article 44 du présent cahier des charges, le changement de statut juridique du titulaire, notamment par la création d’une nouvelle entreprise ou suite à une opération de fusion-acquisition d’entreprise, est assimilé à une cession de la licence.
