Article 35

Contrepartie financière liée à la licence Le titulaire est soumis au paiement d’une contrepartie financière composée de deux parties : une partie fixe d’un montant de vingt-deux milliards cent quatre-vingt-quinze millions quatre cent six mille deux cent trente-et-un dinars algériens (22.195.406.231 DA) et une partie variable égale à 1% du chiffre d’affaires de l’opérateur réalisé au moyen des services du réseau 5G. 35.1 Modalités de paiement de la partie fixe Le montant de la partie fixe de la contrepartie financière mentionnée ci-dessus, est payable dans un délai de vingt (20) jours ouvrables, à compter de la date de remise, en mains propres, de la notification de l’approbation de la licence.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 23 Toutefois, le montant de la contrepartie financière est payable aussi selon l'échéancier suivant : * 70 %, soit quinze milliards cinq cent trente-six millions sept cent quatre-vingt-quatre mille trois cent soixante-et-un dinars algérien et soixante-dix centimes (15.536.784.361,70 DA), dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la notification du décret exécutif d'attribution de la licence au titulaire ; * le solde, 30%, soit six milliards six cent cinquante-huit millions six cent vingt-et-un mille huit cent soixante-neuf dinars algériens et trente centimes (6.658.621.869,30 DA), au 15 juillet 2026.

Le paiement est fait en dinars algériens, par virement, au profit du Trésor public. 35.2 Modalités de paiement de la partie variable Le montant de la partie variable de la contrepartie financière calculé par l’autorité de régulation, est communiqué au titulaire qui doit s’en acquitter, par virement, au profit du Trésor public, au plus tard, le 31 décembre de l’année qui suit l’exercice clos.