Décret exécutif n° 25-301
· ج.ر عدد 77 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-301 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communications électroniques mobiles ouvert au public de cinquième génération (5G) et la fourniture des services y afférents, attribuée à la société « ATM Mobilis S.P.A »
CHAPITRE V — REDEVANCES, CONTRIBUTIONS ET CONTREPARTIE FINANCIERE
Article 34
Redevance relative à la gestion du plan de numérotage 34.1 Principe Le titulaire est soumis au paiement d’une redevance en contrepartie de la gestion du plan de numérotage. 34.2 Montant Le montant de la redevance relative à la gestion du plan de numérotage, est égal à 0.2% du chiffre d’affaires de l’opérateur.
