Article 31

Redevances pour l’assignation, la gestion et le contrôle des fréquences radioélectriques et le contrôle des stations de base 5G 31.1 Principe Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, le titulaire est soumis au paiement des redevances en contrepartie de l’assignation, de la gestion et du contrôle de toutes les fréquences radioélectriques qui lui sont assignées ainsi que le contrôle des stations de base 5G. 31.2 Montant Pour les stations de base, le montant de la redevance d’assignation, de gestion et de contrôle des fréquences radioélectriques visée au point 31.1, se décompose comme suit :

— une redevance annuelle de gestion, d’assignation et de contrôle des fréquences radioélectriques dont les montants sont fixés dans « Redevance annuelle de gestion, d’assignation et de contrôle des fréquences radioélectriques » (II) jointe au présent cahier des charges ;

— une redevance annuelle de contrôle des installations radioélectriques : trois mille dinars algériens (3 000 DA) par station de base 5G.

Le montant de ces redevances peut faire l’objet d’une révision en accord avec les dispositions de l’article 36 du présent cahier des charges et dans le respect des principes d’égalité entre opérateurs mobiles du secteur et sans discrimination.

En outre, les montants des redevances annuelles d’assignation de fréquences radioélectriques pourront être révisés selon les conditions du marché, après consultation du titulaire et notification par l’autorité de régulation de la révision, par voie réglementaire, de la disposition correspondante du présent cahier des charges.

Le montant des redevances pour l’assignation, la gestion et le contrôle des fréquences radioélectriques ayant fait l’objet d’un réaménagement consécutif à la mise en œuvre du principe de neutralité technologique des fréquences radioélectriques, est justiciable du mode de calcul édicté dans la licence de leur nouvelle exploitation.