Décret exécutif n° 25-301
· ج.ر عدد 77 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-301 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communications électroniques mobiles ouvert au public de cinquième génération (5G) et la fourniture des services y afférents, attribuée à la société « ATM Mobilis S.P.A »
CHAPITRE IV — CONDITIONS D’EXPLOITATION DES SERVICES
Article 30
Sécurité des services Le titulaire doit mettre en place les mécanismes logiques et physiques nécessaires visant à assurer la sécurisation des données et des services objet de la licence, notamment en ce qui concerne :
— l’intégrité et la confidentialité des données, notamment à travers la mise en place des mécanismes de sécurité de l’information contre les différentes menaces et intrusions ;
— la sécurisation des accès aux services.
