Article 29

Appels d’urgence 29.1 Acheminement gratuit des appels d’urgence Sont acheminés gratuitement au centre correspondant le plus proche de l’appelant, en fonction des informations transmises par les services publics concernés, les appels d’urgence en provenance des usagers du réseau du titulaire ou d’autres réseaux et à destination des services d'urgence chargés, notamment :

— du sauvetage et de la sauvegarde de la vie humaine ;

— des interventions de la protection civile, de la sûreté nationale et de la gendarmerie nationale ;

— de la lutte contre l’incendie.

Le titulaire communique gratuitement l’information de localisation de l’appelant aux services d’urgence. 29.2 Plans d’urgence En concertation avec les responsables des organismes chargés des secours d’urgence et les autorités locales, le titulaire élabore des plans et dispositions pour la fourniture ou le rétablissement rapide de services des communications électroniques d’urgence minimaux et les met en œuvre à son initiative ou à la demande des autorités compétentes.

Pour cela, il réserve des équipements mobiles, transportables et adaptés aux interventions et participe aux exercices qu’organisent les organismes publics en charge de la mission.

En outre, à défaut de disponibilité de ses propres équipements et services dans la zone de sinistre et de moyens à déployer en urgence, l’Etat se réserve le droit de déployer, si nécessaire, des équipements d’urgence rayonnant sur les fréquences exploitées par le titulaire, et ce, jusqu’à rétablissement des services minimaux sur le réseau du titulaire. 29.3 Mesures d’urgence de rétablissement des services Lorsque, en raison de dommages exceptionnels, la fourniture des services est interrompue, notamment les prestations d’interconnexion et de location de capacités, le titulaire prend toutes dispositions utiles pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

Il accorde dans cette situation une priorité au rétablissement des liaisons concourant directement aux missions des organismes ou administrations engagés dans la fourniture des secours ou dans les interventions d’urgence. 20 novembre 2025