Article 21

Tenue d’une comptabilité analytique et séparation comptable Le titulaire doit tenir une comptabilité analytique permettant :

— d’allouer les coûts directs, indirects spécifiques à l’activité 5G, ainsi que les coûts communs avec les autres réseaux exploités s’il y a lieu, selon une nomenclature qui est définie par l’autorité de régulation, après concertation avec le titulaire ;

— de déterminer les produits et résultats spécifiques à l’activité 5G de chaque catégorie de services fournis. Cette comptabilité est tenue en conformité avec les lois et réglementations en vigueur en Algérie et avec les normes internationales en la matière.