Article 17

Engagement lié à la fourniture de services aux « acteurs verticaux »

Le titulaire est tenu de faire droit aux demandes raisonnables de tout acteur vertical souhaitant bénéficier de ses services fournis, dans le cadre de sa licence, par son réseau 5G, sur une zone géographique délimitée, et ce, via une offre sur mesure ou une offre disponible en catalogue.

L'évaluation du caractère raisonnable d'une demande prendra en considération la justification des besoins du demandeur, la capacité du titulaire à répondre à ces besoins, les contraintes de sécurité inhérentes à son réseau, les investissements à consentir pour répondre à la demande, le niveau de rentabilité attendu et la contribution respective des deux parties à la création de la valeur.

Afin de permettre à l’autorité de régulation de vérifier le respect des dispositions du présent article par le titulaire, ce dernier est tenu de communiquer à l’autorité de régulation pour chaque demande émanant des acteurs verticaux, les mesures prises pour y répondre, dans un délai n'excédant pas soixante (60) jours, à compter de la date de sa réception.