Article 15

Sans préjudice de la législation et de la réglementation en vigueur, le visa d’exploitation cinématographique ou le visa culturel, selon le cas, peut être retiré dans les cas suivants :

— le manquement aux dispositions des articles 4 et 37 de la loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 susvisée ;

— la suppression, la modification ou l’ajout au contenu du film ;

— le manquement aux règles du code de l’éthique et de la déontologie de l’activité cinématographique ;

— la suspension ou le retrait de l’autorisation d’exercice de l’activité de distribution cinématographique.