Décret exécutif n° 25-238
· ج.ر عدد 62 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-238 du 16 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 9 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de délivrance du visa d’exploitation cinématographique et du visa culturel
CHAPITRE 2 — Conditions et modalités de délivrance du visa d’exploitation cinématographique et du visa culturel
Article 14
Tout film cinématographique importé n’ayant pas obtenu le visa d’exploitation cinématographique, est réexporté à l’étranger aux frais de l’importateur. 17 septembre 2025
