Décret exécutif n° 25-236
· ج.ر عدد 61 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-236 du 16 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 9 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de bénéfice du programme de la famille productive
Article 15
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction de l'action sociale et de la solidarité de la wilaya concernée.
