Décret exécutif n° 25-186
· ج.ر عدد 45 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-186 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l'industrie
Article 6
Toute mission d'inspection, d'évaluation et de contrôle est sanctionnée par un rapport de l'inspecteur général, adressé au ministre.
L'inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi et la connaissance.
