Décret exécutif n° 25-186
· ج.ر عدد 45 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-186 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l'industrie
Article 4
L'inspection générale peut proposer toute mesure susceptible d'améliorer et de renforcer l'exercice des activités des structures, des établissements et des organismes inspectés.
