Décret exécutif n° 25-186
· ج.ر عدد 45 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-186 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l'industrie
Article 10
Les inspecteurs sont habilités à accéder et à demander toute information et tout document jugés utiles pour l'exécution de leurs missions et doivent être munis, pour cela, d'un ordre de mission.
