Article 5

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 04-381 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004 susvisé, un article 256 bis, rédigé comme suit :

« Art. 256 bis. — Les cyclomoteurs visés à la présente section, sont soumis au contrôle de conformité par l’administration des mines, conformément aux règles édictées par le présent décret.

L'immatriculation des cyclomoteurs se fait selon les mêmes règles que celles prévues pour les véhicules automobiles.

Les conducteurs de ces cyclomoteurs sont tenus de présenter la carte d’immatriculation du véhicule à toute réquisition des agents habilités. ».