Décret exécutif n° 25-168
· ج.ر عدد 40 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-168 du 26 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 22 juin 2025 relatif à l'allocation spéciale de scolarité et fixant les conditions et les modalités de son attribution
Article 7
Les services de l'agence de développement social au niveau des communes, sont chargés de la saisie des données des dossiers déposés et de les intégrer au fichier national pour la gestion de l'allocation spéciale de scolarité. 3 Moharram 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 29 juin 2025
