Article 3

L'allocation spéciale de scolarité est attribuée une (1) fois avant le début de chaque année scolaire, à chaque élève :

— issu d’une famille démunie dont les parents ou le tuteur ne dispose(nt) d'aucun revenu ;

— dont le revenu mensuel de chacun des parents ou du tuteur, est inférieur ou égal au salaire national minimum garanti.