Article 13

Le directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya est chargé de transmettre la liste finale des bénéficiaires adoptée par la commission citée à l'article 12 ci-dessus, au directeur de l'antenne régionale de l'agence de développement social qui se charge du paiement de l'allocation spéciale de scolarité, dans un délai n'excédant pas le 31 juillet de chaque année.