Décret exécutif n° 25-149
· ج.ر عدد 34 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-149 du 6 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 2 juin 2025 portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à la société « Algérie Télécom Satellite Spa »
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Article 44
Election de domicile Le titulaire fait élection de domicile en son siège social, situé à 27 Route Ahmed Kara-Bir Mourad Rais- Alger.
