Article 40

Engagements internationaux et coopération internationale 40.1 Respect des accords et conventions internationaux Le titulaire est tenu de respecter les accords et les conventions internationaux en matière de télécommunications et notamment les conventions, règlements et arrangements de l'UIT et des organisations restreintes ou régionales de télécommunications auxquels adhère l'Algérie.

Il tient le ministre et l'autorité de régulation, régulièrement, informés des dispositions qu'il prend à cet égard.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 21 40.2 Participation du titulaire Le titulaire est autorisé à participer aux travaux des organismes internationaux traitant des questions relatives aux réseaux et services de télécommunications.

Il pourra être déclaré, par le ministre, en qualité d'exploitant reconnu auprès de l'UIT.