Article 30

Contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de communications électroniques 30.1 Principe Le titulaire est soumis au paiement de la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de communications électroniques. 8 Dhou El Hidja 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 4 juin 2025 30.2 Modalités de versement En ce qui concerne cette contribution, les garanties suivantes sont données au titulaire :

— le montant de la contribution relative à la recherche, à la formation et à la normalisation mentionnée au paragraphe 30.1 est fixé à 0,3 % du chiffre d'affaires opérateur.

Cette contribution est payable par l'ensemble des opérateurs du secteur des communications électroniques en Algérie, dans le respect des principes d'égalité entre opérateurs du secteur et sans discrimination.