Article 2

Objet du cahier des charges 2.1 Définition de l'objet Le présent cahier des charges a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le titulaire est autorisé à établir et à exploiter, sur le territoire algérien, un (1) réseau de communications électroniques ouvert au public par satellites de type GMPCS et à installer, sur le territoire algérien, les stations et équipements nécessaires à la fourniture de ses services au public. 2.2 Champ d’application La licence s'applique à l'étendue du territoire algérien, de ses eaux territoriales et à l'ensemble des accès internationaux du réseau national par les voies terrestre, maritime et satellitaire, conformément aux accords et traités intergouvernementaux et internationaux.