Décret exécutif n° 25-149
· ج.ر عدد 34 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-149 du 6 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 2 juin 2025 portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à la société « Algérie Télécom Satellite Spa »
CHAPITRE III — CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Article 17
Concurrence loyale Le titulaire s'engage à pratiquer une concurrence loyale avec les opérateurs concurrents, en s'abstenant, notamment de toute pratique anticoncurrentielle, telle que définie par la législation et la réglementation en vigueur.
