Décret exécutif n° 25-148
· ج.ر عدد 34 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-148 du 6 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 2 juin 2025 portant dissolution de l'office Riadh El Feth et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à la wilaya d'Alger
Article 6
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 95-47 du 5 Ramadhan 1415 correspondant au 5 février 1995 portant réaménagement des statuts de l'office Riadh El Feth.
