Article 5

La commission est présidée par le ministre chargé de l’intérieur ou son représentant et est composée des membres suivants :

— le ministre chargé des affaires étrangères ou son représentant ;

— le ministre de la justice, garde des sceaux ou son représentant ;

— le ministre des finances ou son représentant ;

— le représentant du ministère de la défense nationale ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 17

— le Gouverneur de la banque d’Algérie ou son représentant ;

— le commandant de la gendarmerie nationale ;

— le directeur général de la sûreté nationale ;

— le directeur général de la sécurité intérieure ;

— le directeur général de la documentation et de la sécurité extérieure ;

— le directeur général de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication ;

— le président de la cellule de traitement du renseignement financier.

Les membres de la commission, représentants des départements ministériels de l’intérieur, des affaires étrangère, de la justice et des finances, parmi les cadres ayant, au moins, rang de directeur général de l’administration centrale et le représentant du ministère de la défense, sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

La commission peut faire appel à toute institution ou personne qualifiée qui peut l’assister dans ses travaux.