Décret exécutif n° 25-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-103 du 12 Ramadhan 1446 correspondant au 12 mars 2025 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et les effets qui en découlent
CHAPITRE 4 — MODALITES D’INSCRIPTION ET DE RADIATION DE LA LISTE › Section 5 — De l’exécution des décisions de la levée du gel et/ou de la saisie
Article 53
L’interdiction de l’activité, le gel et/ou la saisie des fonds, l’interdiction de voyager et d’effectuer des transactions, sont levée immédiatement et sans délai, dès que de la décision de la levé du gel et/ou de la saisie des fonds, en raison de la similitude des noms ou au profit de tiers de bonne foi, est notifiée au concerné et aux instances chargées de l’exécution.
