Décret exécutif n° 25-103 · ج.ر عدد 18 لسنة 2025

Décret exécutif n° 25-103 du 12 Ramadhan 1446 correspondant au 12 mars 2025 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et les effets qui en découlent

CHAPITRE 4 — MODALITES D’INSCRIPTION ET DE RADIATION DE LA LISTE › Section 2 — Du gel et/ou de la saisie des fonds

Article 44

Toute administration détenant des informations sur les fonds des personnes et entités inscrites sur la liste, est soumise à l’obligation de vérification prévue par l’article 39 du présent décret, permettant de mettre en œuvre immédiatement les mesures de gel et/ou de saisie.

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