Décret exécutif n° 25-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-103 du 12 Ramadhan 1446 correspondant au 12 mars 2025 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et les effets qui en découlent
CHAPITRE 4 — MODALITES D’INSCRIPTION ET DE RADIATION DE LA LISTE › Section 5 — Modalités de la levée du gel et/ou de la saisie
Article 34
Les assujettis et les autorités de régulation et/ou de contrôle et/ou de surveillance sont tenus de s’inscrire sur le site électronique officiel de l’organe spécialisé et de fournir une adresse électronique, à l’effet de recevoir les notifications relatives à l’inscription sur la liste et/ou aux mises à jour qui y sont apportées.
