Article 1er

En application des dispositions des articles 87 bis 13 et 87 bis 14 de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et les effets qui en découlent.