Décret exécutif n° 25-103 · ج.ر عدد 18 لسنة 2025

Décret exécutif n° 25-103 du 12 Ramadhan 1446 correspondant au 12 mars 2025 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et les effets qui en découlent

CHAPITRE 4 — MODALITES D’INSCRIPTION ET DE RADIATION DE LA LISTE › Section 1 — Dispositions communes

Article 15

Le président de la commission peut désigner un rapporteur, parmi les membres de la commission.

Le représentant de l’autorité dont émane la demande d’inscription sur la liste est rapporteur d’office lors de l’examen des demandes d’inscription sur la liste qu’elle propose.

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