Article 8

La demande d'inscription sur les listes du Conseil de sécurité doit comporter autant d'informations que possible sur :

— l'identité complète de la personne ou de l'entité concernée ;

— les faits qui appuient qu'une personne ou une entité remplit les critères d'inscription sur les listes du Conseil de sécurité ;

— toute information concernant un lien entre la personne ou l'entité dont l'inscription sur les listes du Conseil de sécurité est proposée et une personne ou une entité figurant sur ces listes ;

— la nature des informations et des pièces justificatives qui peuvent être fournies et qui démontrent la commission de l’un des actes mentionnés aux articles 4 et 5 ci-dessus.