Décret exécutif n° 25-102
· ج.ر عدد 18 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-102 du 12 Ramadhan 1446 correspondant au 12 mars 2025 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité de suivi des sanctions internationales ciblées
Article 7
Les demandes d'inscription sur les listes du Conseil de sécurité sont adressées au Président du comité et sont consignées sur un registre spécial, selon la date de réception.