Article 26

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 23-431 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité de suivi des sanctions internationales ciblées.

Les décisions prises par le comité avant la publication du présent décret demeurent valables et produisent leurs effets.