Décret exécutif n° 25-102 · ج.ر عدد 18 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-102 du 12 Ramadhan 1446 correspondant au 12 mars 2025 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité de suivi des sanctions internationales ciblées

Article 24

Le comité est doté des crédits nécessaires à son fonctionnement, inscrits au portefeuille de programmes du ministère chargé des affaires étrangères.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.