Décret exécutif n° 25-102 · ج.ر عدد 18 لسنة 2025

Décret exécutif n° 25-102 du 12 Ramadhan 1446 correspondant au 12 mars 2025 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité de suivi des sanctions internationales ciblées

Article 23

Le comité élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.