Article 10

Le comité statue unilatéralement et sans information préalable de la personne ou de l'entité concernée, sur les demandes reçues des instances mentionnées à l'article 6 ci-dessus, dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables, à compter de la date de réception de la demande, en tenant compte des lois nationales, des droits de l'Homme et des droits des tiers de bonne foi.