CHAPITRE 5 — INTERDICTION DE VOYAGER
Article 22
L’organe spécialisé demande au procureur de la République près le tribunal d’Alger, d’ordonner à la personne inscrite sur la liste récapitulative des sanctions l’interdiction, de voyager.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 9 Le procureur prend la décision d'interdiction de voyager immédiatement après la réception de la demande.
La demande d’interdiction de voyager doit contenir l’indentification complète des personnes concernées. Une copie de la décision de son inscription sur la liste récapitulative des sanctions est jointe à la demande.
La décision d’interdiction de voyager concerne les personnes physiques inscrites sur la liste récapitulative des sanctions ainsi que les personnes physiques membres de l’entité terroriste inscrite sur la liste récapitulative des sanctions.
L’interdiction de voyager peut comprendre le refus d’entrée sur le territoire national aux personnes et entités étrangères inscrites sur la liste récapitulative des sanctions, conformément aux procédures en vigueur dans ce domaine.
