Article 19

L'organe spécialisé reçoit les demandes d'autorisation d'utilisation d'une partie des fonds gelés et/ou saisis de la part de la personne inscrite sur la liste récapitulative des sanctions, ou de son représentant pour couvrir les besoins nécessaires ou pour payer les dépenses exceptionnelles.

La demande doit être accompagnée de tous documents et pièces nécessaires, avec une spécification exacte des montants à utiliser.

L'organe spécialisé transmet lesdites demandes au ministre chargé des finances pour y statuer, conformément aux procédures spécifiées ci-dessous :

— Si le ministre chargé des finances décide de rejeter la demande, il prend une décision de rejet motivée. L'organe spécialisé notifie ladite décision à la personne concernée, en expliquant les raisons de cette décision, qui peut faire l'objet d'un recours devant les juridictions compétentes par l’intéressé ; 13 Ramadhan 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 13 mars 2025

— Si le ministre chargé des finances décide de ne pas s’opposer à la demande, les procédures ci-après sont suivies ;

— Si la demande concerne des besoins nécessaires ou des dépenses exceptionnelles, le ministre chargé des finances, informe, en coordination avec le ministère chargé des affaires étrangères, les organes compétents du Conseil de sécurité, et la demande n'est approuvée que lorsqu’il reçoit la notification de non opposition de la part des organes compétents du Conseil de sécurité ;

— Si la demande est acceptée, le ministre chargé des finances prend une décision à cet effet, qui est notifiée à la partie concernée par l'intermédiaire de l'organe spécialisé.

L'entité détenant les fonds gelés et/ou saisis est notifiée de la décision d’acceptation émanant du ministre chargé des finances et doit prendre les mesures nécessaires pour exécuter ses dispositions.

Dans tous les cas où la demande est acceptée, l'entité détenant les fonds gelés et/ou saisis informe l'organe spécialisé des mesures qu’elle a prises en exécution de la décision du ministre chargé des finances dans un délai de trois (3) jours ouvrables, à compter de la date de mise en œuvre.