Article 11

Afin de remplir les obligations qui leur incombent par le présent décret, les assujettis doivent :

— établir et mettre en œuvre des contrôles et des procédures internes et les exécuter pour se conformer aussi rapidement et efficacement que nécessaire aux obligations découlant de la mise en œuvre des procédures liées à l'inscription sur la liste récapitulative des sanctions ;

— établir des procédures et des politiques qui interdisent à leurs employés d'informer, directement ou indirectement, le client ou toute autre partie que des mesures de gel et/ou de saisie ou d'autres mesures seront appliquées conformément aux dispositions du présent décret et aux sanctions qui en découlent ;

— coopérer avec l'organe spécialisé et les autorités de régulation, de contrôle et/ou de surveillance pour vérifier l'exactitude des informations fournies.