Décret exécutif n° 24-93
· ج.ر عدد 15 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-93 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant les catégories des correspondants du Trésor et les modalités de fonctionnement des comptes de dépôt de fonds
Article 9
Les moyens et les instruments de paiement éligibles pour les mouvements des comptes de dépôt de fonds au niveau du Trésor public, sont définis par arrêté du ministre chargé des finances.
