Décret exécutif n° 24-93
· ج.ر عدد 15 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-93 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant les catégories des correspondants du Trésor et les modalités de fonctionnement des comptes de dépôt de fonds
Article 8
Les opérations de dépôt ou de retrait de fonds du Trésor public sont exécutées, conformément aux règles de la comptabilité publique.