Décret exécutif n° 24-93
· ج.ر عدد 15 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-93 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant les catégories des correspondants du Trésor et les modalités de fonctionnement des comptes de dépôt de fonds
Article 11
Le compte de dépôt de fonds frappé d'une opposition est acquitté une fois que l'opposition est effectuée.