Décret exécutif n° 24-91
· ج.ر عدد 15 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-91 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant la procédure de paiement par accréditif des dépenses publiques
Article 4
La demande d’ouverture de l’accréditif mentionnée à l’article 3 du présent décret, doit comporter les indications suivantes :
— la nature de la dépense ;
— le montant à payer, libellé en dinars et arrêté en lettres et en chiffres, avec conversion en monnaie étrangère demandée par le fournisseur ;
— l’établissement bancaire de droit algérien domiciliataire de l’opération.