Article 1er

En application des dispositions de l’article 60 de la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière, le présent décret a pour objet de fixer les procédures de paiement par accréditif des dépenses :

— de l’Etat ;

— des collectivités locales ;

— des établissements publics administratifs et des établissements publics de santé ;

— des autres personnes morales chargées de l’exécution de tout ou partie d’un programme de l’Etat, au sens de la loi organique n°18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances.