Décret exécutif n° 24-77
· ج.ر عدد 11 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-77 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant la compétence territoriale des Cours et des tribunaux en relevant
Article 7
Il peut être créé une ou plusieurs sections dans le ressort territorial des nouveaux tribunaux prévus par le présent décret qui ne remplissent pas encore les conditions requises à leur installation.
