Décret exécutif n° 24-77
· ج.ر عدد 11 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-77 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant la compétence territoriale des Cours et des tribunaux en relevant
Article 5
La section peut être promue en tribunal, si les critères prévus à l’article 2 ci-dessus, sont réunis.
