Article 23

Les dispositions du décret n° 82-298 du 4 septembre 1982 relatif à l’organisation et au financement de la formation professionnelle en entreprise, du décret n° 82-299 du 4 septembre 1982 relatif aux modalités de sanction de la formation professionnelle en entreprise et du décret n° 82-300 du 4 septembre 1982, modifié, fixant les conditions de recrutement, d’activité et de rémunération du formateur en entreprise, sont abrogées.