Décret exécutif n° 24-74
· ج.ر عدد 10 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-74 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant les conditions et les modalités d'organisation et de sanction de la formation professionnelle continue
Chapitre 4 — SANCTION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Article 22
Les conditions et les modalités de délivrance des certificats cités aux articles 20 et 21 ci-dessus, ainsi que leurs modèles, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.
