Décret exécutif n° 24-73
· ج.ر عدد 10 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-73 du 26 Rajab 1445 correspondant au 7 février 2024 portant déclassement de parcelles de forêts domaniales destinées à la réalisation de logements et équipements publics au niveau de certaines communes de la wilaya de Tissemsilt
Article 1er
En application des dispositions de l'article 27 de la loi n° 23-21 du 10 Joumada Ethania 1445 correspondant au 23 décembre 2023 relative aux forêts et aux richesses forestières, le présent décret a pour objet le déclassement de parcelles de forêts domaniales destinées à la réalisation de logements et équipements publics, au niveau de certaines communes de la wilaya de Tissemsilt.
