Décret exécutif n° 24-59
· ج.ر عدد 7 لسنة 2024
ملغى
Décret exécutif n° 24-59 du 17 Rajab 1445 correspondant au 29 janvier 2024 chargeant le Croissant rouge algérien de la gestion du village d'enfants de Draria
Article 9
Le Croissant rouge algérien établit un rapport trimestriel sur la situation des enfants placés au village d'enfants, qu'il transmet au juge des mineurs dans le ressort duquel est implanté le village d'enfants. 31 janvier 2024